Le certificat de situation administrative ou plus communément appellé certificat de non gage par le grand public est en fait un document qui est délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d’une voiture. Il se compose d’une attestation d’inscription de non-gage du véhicule et d’une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise à un autre propriétaire.
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Il s’agit clairement du document de référence qu’il faut avoir avant tout achat pour s’assurer qu’aucune situation d’engagement financier sur le véhicule ne vient s’opposer à la vente de ce dernier (par exemple un crédit contracté sur le véhicule où le preteur a priorité pour la reprise ou voire même les impôts en cas d’amendes impayées). Ainsi l’acquéreur potentiel du véhicule peut savoir si le véhicule est gagé ou non et s’il existe une éventuelle opposition au transfert de la carte grise.

Ainsi le certificat n’est pas délivré si la voiture est gagée c’est à dire s’il y a un crédit non payé, si le véhicule est signalé comme volé ou si des amendes sont restées impayées par le propriétaire actuel du véhicule voire lorsque le véhicule apparait comme déclaré comme gravement accidenté (dans le cas d’éventuelles fraudes aux assurances).

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre ce certificat à l’acquéreur datant de moins d’un mois lors d’une cession du véhicule. Pour l’obtenir c’est très simple: il peut simplement en faire la demande par correspondance ou encore plus rapide sur Internet (Lien vers le service). Dans ce dernier cas, l’obtention est immédiate s’il n’y a pas de problème sur le véhicule pour lequel le service est interrogé. A noter que cet accès est également proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures. Pour toute demande, il est nécessaire de vous munir d’une copie de la carte grise afin de disposer des informations précises concernant la voiture et qui vous seront demandées pour établir le certificat. Le coût de la procédure est gratuit !